Le projet de loi de finances pour 2027 s’attaque à ce qui fait tout l’intérêt du LMNP au régime réel : l’amortissement du bien. Le texte n’est pas encore voté, il peut bouger au Parlement. Mais si vous louez en meublé, mieux vaut savoir dès maintenant ce qu’il changerait sur votre propre feuille d’impôt. On a fait les calculs sur trois cas concrets.
Ce que prévoit le texte
Aujourd’hui, un loueur en meublé non professionnel au réel amortit son bien (hors terrain), en général sur 25 à 30 ans. Cet amortissement vient effacer une bonne partie, voire la totalité, du bénéfice imposable pendant des années.
Le projet de loi encadre cet amortissement de deux façons :
- un taux maximum de 2,5 % par an sur la valeur du bâti, soit une durée minimale de 40 ans ;
- un plafond global de 7 000 € par an et par foyer fiscal, tous biens meublés confondus.
Pour les meublés de tourisme, la règle est encore plus serrée : 1,5 % par an et 5 000 € par foyer.
La part d’amortissement qui dépasse ces limites ne serait pas mise en réserve pour plus tard : elle serait tout simplement perdue.
Qui n’est pas concerné
- les loueurs au micro-BIC, qui ne pratiquent pas d’amortissement ;
- les loueurs en meublé professionnels (LMP) ;
- les biens situés dans des résidences de services : résidences étudiantes, seniors, Ehpad et résidences de services agréées.
À partir de quand
Le dispositif viserait les exercices clos à partir de 2027. Les amortissements déjà en réserve (ceux que vous n’avez pas pu déduire faute de bénéfice suffisant) resteraient utilisables jusqu’en 2036, mais dans la limite de 50 % du bénéfice de chaque année.
Les chiffres, bien par bien
Nos hypothèses : un appartement acheté 240 000 €, dont 48 000 € de terrain, soit 192 000 € de bâti. 14 400 € de loyers par an, 2 400 € de charges, 3 000 € d’intérêts d’emprunt. Le propriétaire est dans la tranche à 30 % et paie 18,6 % de prélèvements sociaux.
Un seul appartement
Environ 780 € de plus par an. Ça se voit, sans être dramatique : avec un seul bien, le plafond de 7 000 € n’est pas atteint, seul le taux joue.
Trois appartements identiques
7 400 € d’amortissement perdus chaque année, sans report possible.
Là, le plafond fait vraiment mal : près de 5 930 € d’impôt en plus chaque année. Ce sont les investisseurs qui ont plusieurs biens qui sont les plus touchés.
Un meublé de tourisme
Même appartement, loué en courte durée, avec un résultat de 12 000 € avant amortissement.
Et à la revente ?
Petit rappel, parce que les deux sujets se cumulent : depuis la loi de finances pour 2025, les amortissements déduits en LMNP sont réintégrés dans le calcul de la plus-value au moment de la vente (sauf pour les résidences de services). Autrement dit, l’avantage de l’amortissement était déjà en partie repris à la sortie. Avec ce plafonnement, il serait aussi réduit pendant la détention.
Ce qu’on conseille de faire
Refaire le calcul sur vos biens. L’impact dépend énormément de votre situation : un bien ou plusieurs, poids du terrain, niveau des loyers, tranche d’imposition. Les moyennes ne veulent pas dire grand-chose.
Ne pas se précipiter. Le texte est en discussion. Vendre ou changer de régime dans l’urgence, avant le vote, serait prématuré.
Regarder les alternatives. Selon les cas, le micro-BIC, la location nue, le passage en LMP ou la détention via une société peuvent redevenir intéressants. Pour cette dernière piste, notre article SCI à l’IR ou à l’IS pose les bases.
Faire le point sur votre réserve d’amortissements. Si vous avez des amortissements non déduits en stock, il faudra organiser leur utilisation d’ici 2036, en tenant compte de la limite de 50 % du bénéfice.
Questions fréquentes
Je suis au micro-BIC, suis-je concerné ?
Non. Le micro-BIC applique un abattement forfaitaire et ne permet pas d’amortir le bien : le plafonnement ne vous touche pas.
Le plafond de 7 000 € s’applique-t-il par bien ?
Non, par foyer fiscal. Tous vos biens loués en meublé non professionnel sont additionnés, ceux du conjoint compris.
Que deviennent les amortissements que je n’ai pas encore pu déduire ?
Ils resteraient utilisables jusqu’en 2036, mais chaque année dans la limite de 50 % du bénéfice.
La réforme est-elle définitive ?
Non. Il s’agit d’un projet de loi de finances : les taux, les plafonds et la date d’application peuvent encore évoluer pendant les débats. Nous mettrons cet article à jour après le vote.
Vous louez en meublé ?
On refait le calcul ensemble sur vos biens.
Nous contacterou par téléphone : 09 73 25 01 27